Devenue une source d’enrichissement, la sous-location sur Airbnb peut s’avérer être source d’ennuis judiciaires également. Comment sous-louer légalement son logement sur la plateforme ?
En 2017, un locataire a été condamné à payer une amende de 5 000 euros pour avoir sous-loué son logement sur la plateforme Airbnb. L’affaire en question a fait couler beaucoup d’encre mais donna tort au locataire qui n’avait apparemment pas prévenu son propriétaire du fait qu’il sous-louait le logement qu’il occupait. De plus en plus répandue, cette pratique peut s’avérer
Pour sous-louer, le propriétaire doit être mis au courant
C’est la règle de base même de la sous-location sur Airbnb depuis quelques mois déjà. Le propriétaire du logement que vous occupez doit absolument être mis au courant de votre intention de sous-louer votre habitat. Au cas contraire, de lourdes amendes sont prévues par la loi, même si nombreux sont ceux qui réussissent à passer entre les mailles du filet.
Autant vivre en toute quiétude en prévenant son propriétaire, plutôt que jouer à la roulette russe et risquer une amende salée.
Le propriétaire doit absolument donner son accord
Une fois que le propriétaire a été mis au courant, la loi prévoit un délai d’étude de votre requête par celui-ci. Au terme de ce délai de 15 jours, le propriétaire doit donner son accord. Si ce dernier pour X ou Y raison ne vous autorise pas à sous-louer votre habitat (même si vos loyers sont à jour ou réglés avec des mois d’avance) ne vous lancez absolument pas dans une aventure judiciairement périlleuse en sous-louant votre logement.
La loi encadre également cette demande auprès de votre propriétaire. Concrètement il s’agit d’une demande officielle par huissier ou pli recommandé et adressée à votre propriétaire. Cette demande doit inclure la durée de la sous-location ainsi que le loyer que vous réclamez pour un séjour dans votre logement. Aussi bien à la nuit qu’à la semaine ou au mois.
Le propriétaire doit dans le délai sus évoqué vous retourner une autorisation écrite de sous-location que vous devrez impérativement transmettre à votre sous-locataire. Le propriétaire n’est selon la loi, en incapacité d’interférer dans la sous-location ni d’expulser le sous-locataire durant la durée de la sous-location.
Ce pan de la loi est cependant assujetti à la date de signature du bail entre vous-même et votre propriétaire. En effet, tout bail signé avant le 27 mars 2014 est exempt de demande de sous-location après du propriétaire afin de permettre au locataire de sous-louer son logement.
La sous-location légale ne peut générer des bénéfices
Des révisions ont été apportées à la loi en 2017, recadrant le statut financier de la sous-location sur Airbnb. En effet, selon les modifications apportées à la loi Airbnb, le locataire sous-louant son logement ne peut en aucun cas s’il veut évoluer dans la légalité, dégager le moindre bénéfice de son activité.
Plus simplement, si par exemple vous êtes locataire et souhaitez faire de la sous-location sur Airbnb avec votre appartement, studio ou tout autre logement. Le montant total que générera votre activité Airbnb ne peut excéder votre loyer mensuel. Le logement qui vous est loué à 1 000 euros ne doit donc légalement pas produire plus de 1 000 euros de revenus via sa sous-location sur Airbnb.
Les cas particuliers des résidences étudiant et des copropriétés
Selon la loi il est tout à fait possible de sous-louer un logement appartenant à une copropriété. Toutefois une condition doit être remplie par cette copropriété, le règlement de cette dernière devant autoriser un usage à type de meublé de tourisme. Cependant, il est strictement prohibé de sous-louer une chambre d’étudiant.
